Depuis le 12 août 2008, tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949 doit, lors de sa mise en location ou du renouvellement du bail, obligatoirement remettre au locataire un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).À noter :cette obligation pèse déjà sur les propriétaires en cas de vente d’un immeuble d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949. (...)

Le bénéfice de nombreux dispositifs permettant d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu est presque toujours subordonné à l’envoi par le contribuable de justificatifs avec sa déclaration de revenus.Rappel :cette obligation de joindre certains justificatifs ne s’applique, en principe, pas à ceux qui déclarent via le Net. (...)

Le site internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr propose un nouveau service aux employeurs. (...)

Lorsqu’aucun bilan n’est dressé par une entreprise au cours d’une année, elle doit établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d’activité.Précision :l’impôt dû au titre de cette première année est donc établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. (...)

Adoptée cet été, la loi de modernisation de l’économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises.

EURL

Sauf s’il dépose ses propres statuts lors de son immatriculation, l’associé unique, gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), se verra automatiquement appliquer des statuts types selon un modèle fixé par décret. (...)

Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente, de l’année en cours et de celle à venir. (...)

Tout salarié bénéficie de congés payés dès lors qu’il a travaillé chez le même employeur un nombre suffisant de jours au cours d’une période dite « de référence » qui va généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.Précision :la période du 1^er juin au 31 mai correspond à la période d’ouverture du droit à congé fixée par la loi. (...)

Le remboursement échelonné d’un dégrèvement s’impute, selon le Conseil d’Etat, en priorité sur les intérêts moratoires puis sur l’impôt payé à tort par le contribuable.

Parfois, l’administration fiscale se trompe dans la détermination de la base imposable ou le calcul d’un impôt et donc impose de fait un contribuable injustement. (...)

Les associés peuvent, en plus de leur participation au capital social, décider de mettre des sommes à la disposition de leur société. Et, en principe, les intérêts versés aux associés à raison de ces sommes sont déductibles des bénéfices de l’entreprise. (...)

Le président de la République a annoncé la prochaine mise en place d’une surtaxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placement, destinée au financement du revenu de solidarité active (RSA) qui devrait être opérationnel au cours du mois de juillet 2009.Précision :le RSA est destiné à remplacer le revenu minimum d’insertion (RMI), API et PPP pour les allocataires du RMI. (...)

Fini les délais de paiement de plus de 60 jours comme c’est malheureusement la pratique en France !
La toute récente loi de modernisation prévoit que le délai de paiement convenu entre les professionnels ne peut pas désormais excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

En outre, en cas de dépassement de ce délai, le taux des pénalités est porté à 3 fois le taux d’intérêt légal, contre 1,5 fois jusqu’alors. (...)

Un an tout juste après la réforme des heures supplémentaires par la loi Tepa, le gouvernement a adopté de nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’objectif de cette nouvelle réforme est encore le même : inciter les Français à travailler plus.
Et pour atteindre ce but, le gouvernement s’est, cette fois, attaché à simplifier l’accès aux heures supplémentaires en donnant plus de souplesse à l’employeur. (...)

Le 9 avril dernier, les principales organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont tombées d’accord pour modifier en profondeur la manière dont les syndicats pourront intervenir, en particulier dans les entreprises. Et pour rendre effective cette réforme, le Parlement vient de voter une loi reprenant le contenu de cet accord national. Rapide tour d’horizon des changements intervenus. (...)

Le forfait-jours permet à l’employeur de décompter le temps de travail d’un salarié en jours. Et jusqu’à présent, le nombre de jours travaillés ne pouvait en principe pas dépasser 218 jours par an.

Dans les faits toutefois, les salariés en forfait-jours avaient déjà la possibilité de demander à travailler, moyennant une majoration de salaire, une partie de leurs jours de repos et donc de dépasser le plafond annuel (de 218 jours ou moins). (...)

Un projet de loi envisage d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles (SCP). Rappel :ce type de société est réservé à l’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (avocats, architectes, infirmiers, médecins, experts agricoles et fonciers... (...)

L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable et aux personnes qui lui sont fiscalement rattachées. Le contribuable doit donc procéder à l’évaluation de son patrimoine puis en déduire les dettes le grevant. (...)

Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi de modernisation de l’économie, entrée en vigueur le 6 août dernier, a mis en place le statut d’auto-entrepreneur pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte facilement et avec très peu de contraintes administratives et de gestion. (...)

La loi de modernisation de l’économie, adoptée cet été, comporte une série de mesures visant à simplifier la vie des petits entrepreneurs.

Un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

La loi instaure le statut « d’auto-entrepreneur », ouvrant droit à un régime fiscal et social simple et incitatif. (...)

Les employeurs ont la possibilité de demander à l’Urssaf de leur répondre par écrit sur des questions concernant l’application de la législation sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l’entreprise suit les prescriptions écrites de l’Urssaf. (...)

S’il ne fait aujourd’hui plus aucun doute que fumer est dangereux pour la santé, tout salarié doit dorénavant aussi savoir que fumer peut également nuire gravement à sa carrière professionnelle… Tel est l’enseignement d’une décision récente de la Cour de cassation qui n’a pas hésité à valider le licenciement pour faute grave d’un salarié, adepte inconsidéré de la cigarette. (...)

À compter du 1er janvier 2009, la commercialisation du livret A ne sera plus réservée à la banque postale, aux caisses d’épargne et au crédit mutuel, mais sera étendue à l’ensemble des établissements de crédit.Remarque :l’épargne collectée sur les livrets A contribuera toujours au financement de missions d’intérêt général. (...)

Aujourd’hui, les soldes ne peuvent avoir lieu que deux fois par an au cours de périodes (été et hiver), d’une durée de six semaines maximum chacune, fixées dans chaque département par le préfet, après consultation des organismes de professionnels et de consommateurs.

À compter du 1er janvier 2009, ces deux périodes de soldes ne dureront plus que cinq semaines, périodes qui débuteront à une date uniformément fixée par décret pour l’ensemble du territoire national. (...)

La loi de modernisation de l’économie a harmonisé, depuis le 6 août 2008, le taux des droits d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux. (...)

Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux a été récemment instauré par un accord conclu entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires. (...)

Atteindre certains seuils d’effectif alourdit les charges financières de l’employeur (cotisations sociales plus importantes, pertes d’allégement...). Ce qui peut inciter certaines entreprises, proches d’un seuil d’effectif, à ne plus recruter. (...)

Aux termes de la loi, seul le président d’une société par actions simplifiée (SAS) représente la société à l’égard des tiers (partenaires, créanciers,...). À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Toutefois, les statuts peuvent attribuer à un directeur général ou à un directeur général délégué le même pouvoir d’engager la société que celui dont dispose le président. (...)

Certains contribuables ont bénéficié, pour la première fois cette année, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en souscrivant notamment au capital d’une PME. (...)

Lorsqu’un contribuable s’interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, il peut demander l’avis des services fiscaux.

Cette procédure dite de rescrit permet d’obtenir une prise de position du fisc dont le contribuable de bonne foi pourra se prévaloir lors d’un éventuel redressement fiscal. (...)

Heureuse initiative ! Pour rendre l’univers de la justice plus facilement accessible à tout un chacun, le ministère de la Justice propose sur son site internet un lexique des termes juridiques. Acte authentique, forclusion, libéralité, transaction…, plus de 400 mots utilisés dans le cadre des procédures judiciaires, par les différents acteurs de la justice et pour les opérations juridiques courantes y sont ainsi définis de façon pédagogique. (...)

Créé initialement pour permettre à des salariés d’épargner des jours de congés afin de financer, en tout ou partie, une absence non rémunérée (congé sans solde, passage à temps partiel…), le compte épargne-temps (CET) est devenu, au fil du temps, un instrument multi-usage. Le CET permet ainsi, par exemple, à un salarié de se constituer aujourd’hui une épargne pour sa retraite ou un complément de salaire immédiat. (...)